Volume 2023 : 52
Taxation étalée et travaux de rénovation de moins de cinq ans
Frais de formation de conduite et d’examen relatifs à l’obtention du permis de conduire
Les formules de TCO dans le cadre du budget mobilité
Article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 : selon la Cour constitutionnelle, le principe d’égalité requiert une déduction des frais
Les intérêts d’un crédit contracté pour financer une distribution de dividendes : quand sont-ils déductibles ?
Les frais de voyages collectifs de plus d’un jour pour le personnel sont-ils déductibles ?
Un ruling négatif peut-il être contesté en justice ?
Quand une demande de renseignements est-elle tardive ?
Mise à disposition transfrontalière d’un véhicule en TVA
Cessation d’activité et location d’immeuble : faut-il réviser la TVA ?
Recharge d’une voiture électrique au domicile : quid du remboursement ?
Uniformisons le droit de l’insolvabilité des entreprises ! La transposition de la Directive 2019/1023
Des paroles et des actes
Travaux immobiliers : changement important dans le système de report en TVA
Publication du baromètre des entreprises 2023
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
Modalités de l’interdiction d’exploiter une entreprise suite à une faillite
La violation du CSA et des statuts : peut-on s’exonérer de sa responsabilité ?
Qui propose les candidatures d’administrateurs à l’AG ?
Application des tests d’actif net et de liquidité
Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales
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La violation du CSA et des statuts : peut-on s’exonérer de sa responsabilité ?
Qui propose les candidatures d’administrateurs à l’AG ?
Application des tests d’actif net et de liquidité
Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales
Year
2023
Volume
2023
Number
52
Page
5
Language
French
Court
Antwerpen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 20/06/2023
Reference
G. ZEYEN, “Quand une demande de renseignements est-elle tardive ?”, boeccbb 2023, nr. 52, 5
Recapitulation
La Cour d’appel d’Anvers fut saisie d’une contestation relative à l’interprétation et à l’application de l’article 333 du CIR 92.
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