- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 7
- Artikel
- L’annulation des sûretés personnelles données par un époux ou un cohabitant légal : une différence de traitement ?
Volume 2019 : 7
Quand l’absence de raisonnement permet d’avoir raison face au fisc !
La conversion des nouvelles pensions complémentaires pour les indépendants
Taux en TVA : qu’en est-il des vélos électriques et de la stérilisation des chats ?
Professions libérales : nouvelle règle quant à la tenue d’un livre journal
Plus-values sur véhicules
TVA et dons de produits non alimentaires : l’Administration apporte des éclaircissements
Comment réimposer une société liquidée ?
Le tax shelter est étendu aux jeux vidéo
Deal pour l’emploi
Les cessions d’emphytéose : nouvelles exonérations fiscales
Location immobilière taxée : l’arrêté royal d’exécution enfin publié
Nouveau système de décisions anticipées en matière fiscale
Quel rôle peut avoir le locataire dans une location immobilière exemptée de TVA ?
Le point sur les avis publiés par la CNC au cours du 2e semestre 2018 et du 1er trimestre 2019
Une version coordonnée des plans comptables minimums normalisés
Les ASBL et l’impôt des sociétés (1/2)
Mandat public et activité professionnelle
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 25 février 2019
Commune – Mise à disposition interdite de personnel et sanction
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 29 mars 2019
Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 pour les sociétés cotées
RGPD : première amende en Belgique
Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique
L’assurance protection juridique, plus accessible ?
Code de la route : ce qui a changé au 1er juillet 2019
Blanchiment et fraude fiscale : faire la part des choses !
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 2 mai 2019
L’annulation des sûretés personnelles données par un époux ou un cohabitant légal : une différence de traitement ?
Consolidation de la passerelle en faveur des indépendants
Pour aider l’indépendant et sa famille
Motif grave – Alcool au travail
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 29 avril 2019
Motif grave – Violence au travail : un rappel salutaire
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 mai 2019
Priorité aux travailleurs à temps partiel pour un emploi vacant chez leur employeur
Quand l’absence de raisonnement permet d’avoir raison face au fisc !
La conversion des nouvelles pensions complémentaires pour les indépendants
Taux en TVA : qu’en est-il des vélos électriques et de la stérilisation des chats ?
Professions libérales : nouvelle règle quant à la tenue d’un livre journal
Plus-values sur véhicules
TVA et dons de produits non alimentaires : l’Administration apporte des éclaircissements
Comment réimposer une société liquidée ?
Le tax shelter est étendu aux jeux vidéo
Deal pour l’emploi
Les cessions d’emphytéose : nouvelles exonérations fiscales
Location immobilière taxée : l’arrêté royal d’exécution enfin publié
Nouveau système de décisions anticipées en matière fiscale
Quel rôle peut avoir le locataire dans une location immobilière exemptée de TVA ?
Le point sur les avis publiés par la CNC au cours du 2e semestre 2018 et du 1er trimestre 2019
Une version coordonnée des plans comptables minimums normalisés
Les ASBL et l’impôt des sociétés (1/2)
Mandat public et activité professionnelle
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 25 février 2019
Commune – Mise à disposition interdite de personnel et sanction
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 29 mars 2019
Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 pour les sociétés cotées
RGPD : première amende en Belgique
Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique
L’assurance protection juridique, plus accessible ?
Code de la route : ce qui a changé au 1er juillet 2019
Blanchiment et fraude fiscale : faire la part des choses !
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 2 mai 2019
L’annulation des sûretés personnelles données par un époux ou un cohabitant légal : une différence de traitement ?
Consolidation de la passerelle en faveur des indépendants
Pour aider l’indépendant et sa famille
Motif grave – Alcool au travail
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 29 avril 2019
Motif grave – Violence au travail : un rappel salutaire
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 mai 2019
Priorité aux travailleurs à temps partiel pour un emploi vacant chez leur employeur
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
7
Pagina
14
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/05/2019
Referentie
É. GHEUR, “L’annulation des sûretés personnelles données par un époux ou un cohabitant légal : une différence de traitement ?”, boeccbb 2019, nr. 7, 14
Samenvatting
La Cour constitutionnelle a estimé qu’il n’existait pas de différence de traitement non justifiée raisonnablement entre les époux mariés qui peuvent, en vertu de la loi, demander l’annulation d’une sûreté personnelle donnée par l’un des époux mettant en péril les intérêts de la famille et les cohabitants légaux qui ne disposent pas de pareil recours légal.
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