- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 36
- Artikel
- Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire
Volume 2022 : 36
La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité (partie 2/2)
Du neuf en matière de déduction des frais de vêtements, de restaurant et de réception
Régime VVPR-bis : adaptation de deux des conditions d’application
Identification à la TVA de façon digitale : est-ce aussi le cas pour la franchise ?
Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire
Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement
GAP : conséquences des changements législatifs sur la collaboration entre établissements publics
Traitement comptable de l’acquisition d’obligations : la Cour de cassation se prononce
La possibilité de compenser les fonds négatifs d’une ASBL, AISBL ou fondation
Le statut du représentant permanent au regard du droit des sociétés et du droit fiscal
Le Brexit toujours d’actualité en 2022
Contrôle des prestataires de services liés aux actifs virtuels : la « loi Crypto » est publiée
Les indemnités de volontariat
Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit
Fausses librairies… Tremblez !
Les critères d'honorabilité des réviseurs d’entreprises jugés trop sévères
Rigueurs de la vie dans les grandes entreprises
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 janvier 2020
Un accord politique sur une réforme du marché du travail
La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité (partie 2/2)
Du neuf en matière de déduction des frais de vêtements, de restaurant et de réception
Régime VVPR-bis : adaptation de deux des conditions d’application
Identification à la TVA de façon digitale : est-ce aussi le cas pour la franchise ?
Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire
Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement
GAP : conséquences des changements législatifs sur la collaboration entre établissements publics
Traitement comptable de l’acquisition d’obligations : la Cour de cassation se prononce
La possibilité de compenser les fonds négatifs d’une ASBL, AISBL ou fondation
Le statut du représentant permanent au regard du droit des sociétés et du droit fiscal
Le Brexit toujours d’actualité en 2022
Contrôle des prestataires de services liés aux actifs virtuels : la « loi Crypto » est publiée
Les indemnités de volontariat
Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit
Fausses librairies… Tremblez !
Les critères d'honorabilité des réviseurs d’entreprises jugés trop sévères
Rigueurs de la vie dans les grandes entreprises
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 janvier 2020
Un accord politique sur une réforme du marché du travail
Jaar
2022
Volume
2022
Nummer
36
Pagina
5
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
S. WATELET, “Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire”, boeccbb 2022, nr. 36, 5
Samenvatting
La loi du 21 janvier 2022 modifie notamment les articles 57 et 219 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») afin de rendre obligatoire l’établissement d’une fiche en cas d’attribution de droits d’auteur et de droits voisins.
