Volume 2024 : 30
La fiche informative sur les voies de recours devra également être jointe aux copies certifiées conformes du jugement
Commentaire d’un « arrêt pieuvre » de la cour d’appel de Liège
Arrêt de la cour d'appel de Liège du 12 janvier 2023
Distribution par contribution : il y a frais et frais !
Jugement du tribunal de première instance du Hainaut du 2 janvier 2024
BAJ or not BAJ ?
La réforme du statut d’administrateur d’une personne protégée
Modes de résolution amiable des litiges : la consé-CRA-tion ?
Distribution par contribution : quel sort pour la déclaration tardive ?
Règlement « comptes de qualité » : que retenir ?
Focus sur la réforme fiscale des droits d’auteur un an après
Perte de jouissance et conséquence sur le loyer
La responsabilité in solidum des codébiteurs : arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2023
Nouvel arrêt de la Cour de cassation en matière d'action en nullité d'une donation
Bail commercial : le préavis de résiliation doit parvenir au bailleur
Quand faire prester un préavis est un élément permettant de douter du motif du congé…
Délai de prescription et période de récupération : précisions de la Cour constitutionnelle en matière de GRAPA
L’article 8.4, alinéa 5, du nouveau Code civil est une règle de procédure qui est immédiatement applicable aux procès en cours
Délai d’attente pour la vente en porte-à-porte de contrats d’énergie
Simplification des règles de résiliation des contrats d’assurance
Imposer des coûts de crédit excessifs peut constituer une clause abusive
Comment calculer le coût de la recharge d’une voiture de société électrique ?
Loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d’économie
Nouvelles règles pour les contrats d’intermédiation immobilière
Pas besoin de formulaire de griefs en cas d’appel d’une décision de la chambre du conseil octroyant la suspension du prononcé
Pension alimentaire après divorce : les montants des épargnes-pension doivent être pris en compte