Volume 2018 : 619
Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale
Cour constitutionnelle : caution judicatum solvi, tant pour les étrangers que pour les Belges à l’étranger
Justice : l’avancée numérique poursuit son petit bonhomme de chemins
Marchés publics des pouvoirs locaux et tutelle administrative : modifications et nouveautés…
Les rapports du Conseil supérieur de la Justice pour l’année 2017 sont publiés
Emploi des langues : un dernier arrêt avant le grand changement
Le RCD et … la mise à la cause des parties lors de l’appel
Demande officieuse et référé pénal
La chronologie de la signature et de la prononciation du jugement
Le facteur de Bradford se fonde-t-il sur un critère discriminatoire ?
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 10 janvier 2017
Licenciement pour motif grave : importance de la preuve
Un licenciement en échange du retrait d’une plainte pour harcèlement n’est pas étranger à celle-ci
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 15 décembre 2017
La non-répétibilité des frais de défense médicale ou de conseil technique en faveur de la victime d’un accident du travail en vertu du droit à l’égalité des armes
Crédit à la consommation : guidelines concernant l’évaluation de la solvabilité du consommateur
Réforme du droit des entreprises et BCE
Le point sur le budget mobilité
Voucher : modification supplémentaire du Code TVA prévue pour le 1er janvier 2019
Promotion immobilière sur la base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ?
Actualités fiscales
La petite flexibilité dans le secteur de l’enseignement, c’est possible ! Deux CCT existent, parfois peu connues ou mal utilisées
Des projets plein les tiroirs…
Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement
Recours à la force meurtrière
Nouvelle loi relative à l’IVG : réelle nouveauté ?
« Quand on paie les expertises au tarif d’une femme de ménage, on a des expertises de femme de ménage ! »
Création de la « rue scolaire »