- Full text
- Journal
- Number 619
- Article
- Promotion immobilière sur la base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ?
Volume 2018 : 619
Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale
Cour constitutionnelle : caution judicatum solvi, tant pour les étrangers que pour les Belges à l’étranger
Justice : l’avancée numérique poursuit son petit bonhomme de chemins
Marchés publics des pouvoirs locaux et tutelle administrative : modifications et nouveautés…
Les rapports du Conseil supérieur de la Justice pour l’année 2017 sont publiés
Emploi des langues : un dernier arrêt avant le grand changement
Le RCD et … la mise à la cause des parties lors de l’appel
Demande officieuse et référé pénal
La chronologie de la signature et de la prononciation du jugement
Le facteur de Bradford se fonde-t-il sur un critère discriminatoire ?
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 10 janvier 2017
Licenciement pour motif grave : importance de la preuve
Un licenciement en échange du retrait d’une plainte pour harcèlement n’est pas étranger à celle-ci
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 15 décembre 2017
La non-répétibilité des frais de défense médicale ou de conseil technique en faveur de la victime d’un accident du travail en vertu du droit à l’égalité des armes
Crédit à la consommation : guidelines concernant l’évaluation de la solvabilité du consommateur
Réforme du droit des entreprises et BCE
Le point sur le budget mobilité
Voucher : modification supplémentaire du Code TVA prévue pour le 1er janvier 2019
Promotion immobilière sur la base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ?
Actualités fiscales
La petite flexibilité dans le secteur de l’enseignement, c’est possible ! Deux CCT existent, parfois peu connues ou mal utilisées
Des projets plein les tiroirs…
Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement
Recours à la force meurtrière
Nouvelle loi relative à l’IVG : réelle nouveauté ?
« Quand on paie les expertises au tarif d’une femme de ménage, on a des expertises de femme de ménage ! »
Création de la « rue scolaire »
Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale
Cour constitutionnelle : caution judicatum solvi, tant pour les étrangers que pour les Belges à l’étranger
Justice : l’avancée numérique poursuit son petit bonhomme de chemins
Marchés publics des pouvoirs locaux et tutelle administrative : modifications et nouveautés…
Les rapports du Conseil supérieur de la Justice pour l’année 2017 sont publiés
Emploi des langues : un dernier arrêt avant le grand changement
Le RCD et … la mise à la cause des parties lors de l’appel
Demande officieuse et référé pénal
La chronologie de la signature et de la prononciation du jugement
Le facteur de Bradford se fonde-t-il sur un critère discriminatoire ?
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 10 janvier 2017
Licenciement pour motif grave : importance de la preuve
Un licenciement en échange du retrait d’une plainte pour harcèlement n’est pas étranger à celle-ci
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 15 décembre 2017
La non-répétibilité des frais de défense médicale ou de conseil technique en faveur de la victime d’un accident du travail en vertu du droit à l’égalité des armes
Crédit à la consommation : guidelines concernant l’évaluation de la solvabilité du consommateur
Réforme du droit des entreprises et BCE
Le point sur le budget mobilité
Voucher : modification supplémentaire du Code TVA prévue pour le 1er janvier 2019
Promotion immobilière sur la base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ?
Actualités fiscales
La petite flexibilité dans le secteur de l’enseignement, c’est possible ! Deux CCT existent, parfois peu connues ou mal utilisées
Des projets plein les tiroirs…
Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement
Recours à la force meurtrière
Nouvelle loi relative à l’IVG : réelle nouveauté ?
« Quand on paie les expertises au tarif d’une femme de ménage, on a des expertises de femme de ménage ! »
Création de la « rue scolaire »
Year
2018
Volume
2018
Number
619
Page
13
Language
French
Court
Reference
É-G. LANG, “Promotion immobilière sur la base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ?”, BSJ 2018, nr. 619, 13
Recapitulation
En matière de promotion immobilière, il arrive fréquemment que le promoteur réalise les constructions sur la base d’un simple droit de superficie avec renonciation à l’accession (« RDA »). En corollaire, les candidats-acheteurs se voient proposer de traiter avec deux vendeurs distincts : le promoteur pour ce qui concerne les constructions (vendues sur plan, casco, ou après achèvement) et le tréfoncier/propriétaire du terrain pour ce qui concerne les quotités. L’acheteur n’acquitte alors la TVA que sur la partie construction (p. ex. 21 %) tandis que le terrain, lui, est vendu sous droits d’enregistrement (p. ex. 12,5 %, hors éventuels abattements régionaux).
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!