Volume 2020 : 10
Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution
Quelques enseignements de la Cour constitutionnelle matérialisés dans une loi
Les créances garanties par le privilège des frais de justice
Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 7 octobre 2020
La simulation peut être éventée par le juge des saisies
Non, la prescription d’une année de l’article 2272 du Code civil n’est pas contraire à la Constitution
Le juge des saisies n’est pas le juge du fond
Une chambre de règlement amiable au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
Facture d’hôpital au nom d’un mineur impayée : qui citer ?
La prescription abrégée et la présomption de paiement
Questions autour de la saisie d’un immeuble dans lequel le saisi n’a que des droits indivis (art. 1560 et 1561 C. jud.)
Avocat : davantage de transparence à l’égard des comptes de tiers
L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi
L’action paulienne : une indemnité égale au montant de la créance
Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription
Déroger au principe « une action = une voix » dans les sociétés non cotées
Usufruit d’actions : répartition des droits
EIP : la règle des 80 % au regard d’une augmentation de salaires – la Cour d’appel de Liège s’oppose au rattrapage rétroactif
La sortie des biens de la communauté n’est pas constitutive d’un abus fiscal
Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ?
Les honoraires qu’une société paye à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale sont-ils déductibles au titre de frais professionnels ?
Acquisition scindée et droits de succession : l’Administration affine son point de vue pour les Régions wallonne et bruxelloise
Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée
Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation
Le RCD et… la réserve de propriété
Le chèque-consommation : aide ou démagogie ?
Le RCD et … la compétence du juge des saisies
Crédit-temps au sein de la commission paritaire pour les professions libérales
Couloir de secours et véhicules prioritaires
Proposition de résolution : moratoire sur les faillites jusqu’au 31 mars 2021
Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution
Quelques enseignements de la Cour constitutionnelle matérialisés dans une loi
Les créances garanties par le privilège des frais de justice
Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 7 octobre 2020
La simulation peut être éventée par le juge des saisies
Non, la prescription d’une année de l’article 2272 du Code civil n’est pas contraire à la Constitution
Le juge des saisies n’est pas le juge du fond
Une chambre de règlement amiable au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
Facture d’hôpital au nom d’un mineur impayée : qui citer ?
La prescription abrégée et la présomption de paiement
Questions autour de la saisie d’un immeuble dans lequel le saisi n’a que des droits indivis (art. 1560 et 1561 C. jud.)
Avocat : davantage de transparence à l’égard des comptes de tiers
L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi
L’action paulienne : une indemnité égale au montant de la créance
Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription
Déroger au principe « une action = une voix » dans les sociétés non cotées
Usufruit d’actions : répartition des droits
EIP : la règle des 80 % au regard d’une augmentation de salaires – la Cour d’appel de Liège s’oppose au rattrapage rétroactif
La sortie des biens de la communauté n’est pas constitutive d’un abus fiscal
Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ?
Les honoraires qu’une société paye à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale sont-ils déductibles au titre de frais professionnels ?
Acquisition scindée et droits de succession : l’Administration affine son point de vue pour les Régions wallonne et bruxelloise
Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée
Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation
Le RCD et… la réserve de propriété
Le chèque-consommation : aide ou démagogie ?
Le RCD et … la compétence du juge des saisies
Crédit-temps au sein de la commission paritaire pour les professions libérales
Couloir de secours et véhicules prioritaires
Proposition de résolution : moratoire sur les faillites jusqu’au 31 mars 2021
Année
2020
Volume
2020
Numéro
10
Page
3
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/09/2020
Référence
C. BEDORET, “La simulation peut être éventée par le juge des saisies”, BULLPROC 2020, nr. 10, 3
Résumé
Dans un arrêt du 4 septembre 2020, la Cour de cassation statue sur la compétence du juge des saisies. Il revient à celui-ci d’agir dans le cadre d’une saisie-exécution comme juge du fond sur les questions litigieuses incidentes qui sont en relation avec l’étendue du recours du créancier et qui sont indissociablement liées à l’exécution, notamment quant à l’existence d’une simulation concernant la propriété des biens saisis.
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