Volume 2020 : 10
Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution
Quelques enseignements de la Cour constitutionnelle matérialisés dans une loi
Les créances garanties par le privilège des frais de justice
Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 7 octobre 2020
La simulation peut être éventée par le juge des saisies
Non, la prescription d’une année de l’article 2272 du Code civil n’est pas contraire à la Constitution
Le juge des saisies n’est pas le juge du fond
Une chambre de règlement amiable au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
Facture d’hôpital au nom d’un mineur impayée : qui citer ?
La prescription abrégée et la présomption de paiement
Questions autour de la saisie d’un immeuble dans lequel le saisi n’a que des droits indivis (art. 1560 et 1561 C. jud.)
Avocat : davantage de transparence à l’égard des comptes de tiers
L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi
L’action paulienne : une indemnité égale au montant de la créance
Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription
Déroger au principe « une action = une voix » dans les sociétés non cotées
Usufruit d’actions : répartition des droits
EIP : la règle des 80 % au regard d’une augmentation de salaires – la Cour d’appel de Liège s’oppose au rattrapage rétroactif
La sortie des biens de la communauté n’est pas constitutive d’un abus fiscal
Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ?
Les honoraires qu’une société paye à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale sont-ils déductibles au titre de frais professionnels ?
Acquisition scindée et droits de succession : l’Administration affine son point de vue pour les Régions wallonne et bruxelloise
Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée
Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation
Le RCD et… la réserve de propriété
Le chèque-consommation : aide ou démagogie ?
Le RCD et … la compétence du juge des saisies
Crédit-temps au sein de la commission paritaire pour les professions libérales
Couloir de secours et véhicules prioritaires
Proposition de résolution : moratoire sur les faillites jusqu’au 31 mars 2021
Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution
Quelques enseignements de la Cour constitutionnelle matérialisés dans une loi
Les créances garanties par le privilège des frais de justice
Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 7 octobre 2020
La simulation peut être éventée par le juge des saisies
Non, la prescription d’une année de l’article 2272 du Code civil n’est pas contraire à la Constitution
Le juge des saisies n’est pas le juge du fond
Une chambre de règlement amiable au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
Facture d’hôpital au nom d’un mineur impayée : qui citer ?
La prescription abrégée et la présomption de paiement
Questions autour de la saisie d’un immeuble dans lequel le saisi n’a que des droits indivis (art. 1560 et 1561 C. jud.)
Avocat : davantage de transparence à l’égard des comptes de tiers
L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi
L’action paulienne : une indemnité égale au montant de la créance
Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription
Déroger au principe « une action = une voix » dans les sociétés non cotées
Usufruit d’actions : répartition des droits
EIP : la règle des 80 % au regard d’une augmentation de salaires – la Cour d’appel de Liège s’oppose au rattrapage rétroactif
La sortie des biens de la communauté n’est pas constitutive d’un abus fiscal
Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ?
Les honoraires qu’une société paye à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale sont-ils déductibles au titre de frais professionnels ?
Acquisition scindée et droits de succession : l’Administration affine son point de vue pour les Régions wallonne et bruxelloise
Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée
Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation
Le RCD et… la réserve de propriété
Le chèque-consommation : aide ou démagogie ?
Le RCD et … la compétence du juge des saisies
Crédit-temps au sein de la commission paritaire pour les professions libérales
Couloir de secours et véhicules prioritaires
Proposition de résolution : moratoire sur les faillites jusqu’au 31 mars 2021
Année
2020
Volume
2020
Numéro
10
Page
4
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 05/03/2020
Référence
C. BEDORET, “Le juge des saisies n’est pas le juge du fond”, BULLPROC 2020, nr. 10, 4
Résumé
Dans un jugement du 5 mars 2020, la chambre des saisies du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles rappelle, dans un litige afférent à une taxe communale, la règle selon laquelle le juge des saisies ne peut connaître du fond des litiges.
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