- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 8
- Artikel
- Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense
Volume 2019 : 8
Une appréciation de plus en plus subjective des frais professionnels par le fisc
Droits d’auteur : la durée de la formation influence la valeur des droits !?
Vente d’un bâtiment ancien suivie d’une rénovation : quel taux de TVA appliquer ?
Prolongation du régime de faveur des primes d’innovation
Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police
TVA : agrandissement ou nouvelle construction ?
UBO : qui peut consulter le registre au sein de l’Administration fiscale ?
TVA : quick fixes…, de quoi s’agit-il ?
Exonération de précompte mobilier sur la partie des dividendes attribuée à un habitant du Royaume par certaines sociétés cotées
Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané
Les chiropracteurs et les ostéopathes vont-ils être soumis à la TVA ?
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des associations
Les ASBL et l’impôt des sociétés (2/2)
Vente aux consommateurs : nouvelles règles européennes (1/2)
Conditions d’un agrément comme entreprise agricole et entreprise sociale
Directive européenne : constitution des sociétés et immatriculation des succursales en ligne
Base de données en ligne des statuts des sociétés
Les sociétés cotées en bourse ne doivent pas enregistrer leur UBO en Belgique
Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense
La période de carence en cas d’incapacité de travail : les indépendants aperçoivent le bout du tunnel
Règles d’assujettissement en matière de statut social des travailleurs indépendants : mandataire ou associé actif et solidarité avec la société
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 5 avril 2019
L’employeur ne peut pas prendre connaissance du contenu des courriels, fût-ce à caractère professionnel, sans l’accord du travailleur
Une appréciation de plus en plus subjective des frais professionnels par le fisc
Droits d’auteur : la durée de la formation influence la valeur des droits !?
Vente d’un bâtiment ancien suivie d’une rénovation : quel taux de TVA appliquer ?
Prolongation du régime de faveur des primes d’innovation
Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police
TVA : agrandissement ou nouvelle construction ?
UBO : qui peut consulter le registre au sein de l’Administration fiscale ?
TVA : quick fixes…, de quoi s’agit-il ?
Exonération de précompte mobilier sur la partie des dividendes attribuée à un habitant du Royaume par certaines sociétés cotées
Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané
Les chiropracteurs et les ostéopathes vont-ils être soumis à la TVA ?
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des associations
Les ASBL et l’impôt des sociétés (2/2)
Vente aux consommateurs : nouvelles règles européennes (1/2)
Conditions d’un agrément comme entreprise agricole et entreprise sociale
Directive européenne : constitution des sociétés et immatriculation des succursales en ligne
Base de données en ligne des statuts des sociétés
Les sociétés cotées en bourse ne doivent pas enregistrer leur UBO en Belgique
Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense
La période de carence en cas d’incapacité de travail : les indépendants aperçoivent le bout du tunnel
Règles d’assujettissement en matière de statut social des travailleurs indépendants : mandataire ou associé actif et solidarité avec la société
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 5 avril 2019
L’employeur ne peut pas prendre connaissance du contenu des courriels, fût-ce à caractère professionnel, sans l’accord du travailleur
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
8
Pagina
13
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
F. KÉFER, “Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense”, boeccbb 2019, nr. 8, 13-15
Samenvatting
Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive 2001/23) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large qu’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples.
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