- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 715
- Artikel
- Adoption par le Parlement wallon du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Volume 2023 : 715
Projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat
Appel hors délai – force majeure
Arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2015
L’émergence du statut social du magistrat
Prescription de l’action en récupération d’allocations familiales indûment payées
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 3 octobre 2023
Le RCD et… le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure
Qualité et pouvoirs du mandataire ad hoc
Des conditions d’une demande de production de documents
Réductions de cotisations sociales pour un premier engagement : lorsque l'ONSS tarde
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 février 2023
Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Adoption par le Parlement wallon du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Une protection des lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux wallons1
L’anonymat du donneur de sperme ou de gamète pouvait être garanti
GPA : le père peut reconnaître l’enfant mais la mère doit l’adopter – reconnaissance du père / adoption par la mère
À quelles conditions un bail à ferme peut-il être résilié au sens de l’article 29, § 1er, de la loi sur le bail à ferme ?
Actualités de jurisprudence européenne : la résiliation (et le remboursement) de voyages à forfait
La Commission propose un règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Période d’essai gratuit : le droit de rétractation est garanti une seule fois
Banques : réduction des frais de dossier pour le crédit hypothécaire
Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD
Démolitionreconstruction : quid après le 31 décembre 2023 ?
Une étape supplémentaire dans la réduction du VAT Gap : la facturation électronique
Abus fiscal : le fisc doit s’en tenir aux faits et ne peut corriger ceux-ci
Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles venir contrôler en Belgique ?
Rejet des déductions en cas de taxation d’office pour déclaration tardive : le Tribunal de première instance de Bruxelles entre dans la danse
Le service bancaire de base pour les ASBL
Les libéralités effectuées par un patient à un membre du personne
Le féminicide, enfin reconnu légalement !
Emploi des langues : l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution
Le droit à l’image brime-t-il le droit d’expression ?
Les entreprises échappent-elles aux conflits ?
L’application de l’alternative légitime aux omissions fautives
Qu’est-ce qu’un moyen auquel le juge doit répondre ?
Plantation de cannabis et vol d’électricité : corréité !
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 5 octobre 2023
Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de modalités de résiliation des contrats d’assurance
Projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat
Appel hors délai – force majeure
Arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2015
L’émergence du statut social du magistrat
Prescription de l’action en récupération d’allocations familiales indûment payées
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 3 octobre 2023
Le RCD et… le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure
Qualité et pouvoirs du mandataire ad hoc
Des conditions d’une demande de production de documents
Réductions de cotisations sociales pour un premier engagement : lorsque l'ONSS tarde
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 février 2023
Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Adoption par le Parlement wallon du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Une protection des lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux wallons1
L’anonymat du donneur de sperme ou de gamète pouvait être garanti
GPA : le père peut reconnaître l’enfant mais la mère doit l’adopter – reconnaissance du père / adoption par la mère
À quelles conditions un bail à ferme peut-il être résilié au sens de l’article 29, § 1er, de la loi sur le bail à ferme ?
Actualités de jurisprudence européenne : la résiliation (et le remboursement) de voyages à forfait
La Commission propose un règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Période d’essai gratuit : le droit de rétractation est garanti une seule fois
Banques : réduction des frais de dossier pour le crédit hypothécaire
Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD
Démolitionreconstruction : quid après le 31 décembre 2023 ?
Une étape supplémentaire dans la réduction du VAT Gap : la facturation électronique
Abus fiscal : le fisc doit s’en tenir aux faits et ne peut corriger ceux-ci
Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles venir contrôler en Belgique ?
Rejet des déductions en cas de taxation d’office pour déclaration tardive : le Tribunal de première instance de Bruxelles entre dans la danse
Le service bancaire de base pour les ASBL
Les libéralités effectuées par un patient à un membre du personne
Le féminicide, enfin reconnu légalement !
Emploi des langues : l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution
Le droit à l’image brime-t-il le droit d’expression ?
Les entreprises échappent-elles aux conflits ?
L’application de l’alternative légitime aux omissions fautives
Qu’est-ce qu’un moyen auquel le juge doit répondre ?
Plantation de cannabis et vol d’électricité : corréité !
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 5 octobre 2023
Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de modalités de résiliation des contrats d’assurance
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