- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 715
- Artikel
- Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD
Volume 2023 : 715
Projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat
Appel hors délai – force majeure
Arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2015
L’émergence du statut social du magistrat
Prescription de l’action en récupération d’allocations familiales indûment payées
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 3 octobre 2023
Le RCD et… le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure
Qualité et pouvoirs du mandataire ad hoc
Des conditions d’une demande de production de documents
Réductions de cotisations sociales pour un premier engagement : lorsque l'ONSS tarde
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 février 2023
Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Adoption par le Parlement wallon du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Une protection des lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux wallons1
L’anonymat du donneur de sperme ou de gamète pouvait être garanti
GPA : le père peut reconnaître l’enfant mais la mère doit l’adopter – reconnaissance du père / adoption par la mère
À quelles conditions un bail à ferme peut-il être résilié au sens de l’article 29, § 1er, de la loi sur le bail à ferme ?
Actualités de jurisprudence européenne : la résiliation (et le remboursement) de voyages à forfait
La Commission propose un règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Période d’essai gratuit : le droit de rétractation est garanti une seule fois
Banques : réduction des frais de dossier pour le crédit hypothécaire
Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD
Démolitionreconstruction : quid après le 31 décembre 2023 ?
Une étape supplémentaire dans la réduction du VAT Gap : la facturation électronique
Abus fiscal : le fisc doit s’en tenir aux faits et ne peut corriger ceux-ci
Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles venir contrôler en Belgique ?
Rejet des déductions en cas de taxation d’office pour déclaration tardive : le Tribunal de première instance de Bruxelles entre dans la danse
Le service bancaire de base pour les ASBL
Les libéralités effectuées par un patient à un membre du personne
Le féminicide, enfin reconnu légalement !
Emploi des langues : l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution
Le droit à l’image brime-t-il le droit d’expression ?
Les entreprises échappent-elles aux conflits ?
L’application de l’alternative légitime aux omissions fautives
Qu’est-ce qu’un moyen auquel le juge doit répondre ?
Plantation de cannabis et vol d’électricité : corréité !
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 5 octobre 2023
Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de modalités de résiliation des contrats d’assurance
Projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat
Appel hors délai – force majeure
Arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2015
L’émergence du statut social du magistrat
Prescription de l’action en récupération d’allocations familiales indûment payées
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 3 octobre 2023
Le RCD et… le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure
Qualité et pouvoirs du mandataire ad hoc
Des conditions d’une demande de production de documents
Réductions de cotisations sociales pour un premier engagement : lorsque l'ONSS tarde
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 février 2023
Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Adoption par le Parlement wallon du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Une protection des lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux wallons1
L’anonymat du donneur de sperme ou de gamète pouvait être garanti
GPA : le père peut reconnaître l’enfant mais la mère doit l’adopter – reconnaissance du père / adoption par la mère
À quelles conditions un bail à ferme peut-il être résilié au sens de l’article 29, § 1er, de la loi sur le bail à ferme ?
Actualités de jurisprudence européenne : la résiliation (et le remboursement) de voyages à forfait
La Commission propose un règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Période d’essai gratuit : le droit de rétractation est garanti une seule fois
Banques : réduction des frais de dossier pour le crédit hypothécaire
Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD
Démolitionreconstruction : quid après le 31 décembre 2023 ?
Une étape supplémentaire dans la réduction du VAT Gap : la facturation électronique
Abus fiscal : le fisc doit s’en tenir aux faits et ne peut corriger ceux-ci
Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles venir contrôler en Belgique ?
Rejet des déductions en cas de taxation d’office pour déclaration tardive : le Tribunal de première instance de Bruxelles entre dans la danse
Le service bancaire de base pour les ASBL
Les libéralités effectuées par un patient à un membre du personne
Le féminicide, enfin reconnu légalement !
Emploi des langues : l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution
Le droit à l’image brime-t-il le droit d’expression ?
Les entreprises échappent-elles aux conflits ?
L’application de l’alternative légitime aux omissions fautives
Qu’est-ce qu’un moyen auquel le juge doit répondre ?
Plantation de cannabis et vol d’électricité : corréité !
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 5 octobre 2023
Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de modalités de résiliation des contrats d’assurance
Jaar
2023
Volume
2023
Nummer
715
Pagina
11
Taal
Frans
Rechtscollege
29/09/2023
Referentie
G. RUE, “Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD”, BSJ 2023, nr. 715, 11
Samenvatting
La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un côté, un plaignant ayant reçu une redevance pour stationnement et, de l’autre, une commune et son sous-traitant.
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