- Full text
- Revue
- Numéro 144
- Article
- Mons (13e ch.) n° 2021/RG/477, 4 avril 2022
Volume 2022 : 144
Covid, guerre en Ukraine, changements climatiques : métamorphose du droit des contrats ? Le rôle de l'imprévision, de la renégociation et de l'arbitrage en période trouble
The Lost Philosophy of Copyright. 2022 ELI Young Lawyers Award Winning Paper
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Cass. (1re ch.) RG C.21.0006.F, 18 mars 2022 (N. D.)
L’administrateur-entreprise : plongeon dans la piscine d’un curé monothélite
Mons n° 2017/RG/576, 27 avril 2020
Un gage sur actions nominatives n’ayant pas fait l’objet d’une inscription dans le registre des actions peut-il bénéficier du régime prévu par la loi sur les sûretés financières ?
Antwerpen nr. 2021/AR/1374, 27 april 2022
Mons (1re ch.) n° 2021/RG/503, 3 octobre 2022
Mons (1re ch.) n° 2019/RG/774, 13 juin 2022
Mons (13e ch.) n° 2020/RG/231, 21 février 2022
Antwerpen nr. 2020/AR/1597, 10 februari 2022
Antwerpen nr. 2021/AR/1897, 31 maart 2022
Mons (13e ch.) n° 2021/RG/377, 27 juin 2022
Mons (13e ch.) n° 2021/RG/477, 4 avril 2022
Mons n° 2019/RG/192, 4 avril 2022
Mons (1re ch.) n° 2027/RG/167, 19 septembre 2022
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Année
2022
Volume
2022
Numéro
144
Page
75
Langue
Français
Juridiction
Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/04/2022
Référence
“Mons (13e ch.) n° 2021/RG/477, 4 avril 2022”, HOR 2022, nr. 144, 75-76
Résumé
Sommaire 1 Deux conditions sont donc requises pour que la libération intervienne : - le débiteur doit avoir opéré son paiement de bonne foi ; - l’apparence doit être imputable au créancier. La bonne foi de l’appelante, pas plus d’ailleurs que celle des intimées, n’est pas sérieusement mise en doute. L’appelante n’a pas commis de négligence en opérant les paiements, compte tenu des éléments déjà relevés par le premier juge : l’adresse électronique était bien celle de la préposée ; ses coordonnées étaient indiquées de manière correcte ; un échange de correspondances est intervenu et il ne s’agissait pas d’un seul courriel stéréotypé ; l’auteur de la fraude savait que les deux factures étaient dues ; le compte indiqué était celui d’une banque néerlandaise alors que les intimées sont des sociétés de droit néerlandais. Le seul fait que les intimées ont fait l’objet d’un piratage informatique et que quelqu’un ait pu se connecter avec les identifiants de la préposée ne suffit pas à établir l’existence d’une négligence des intimées ou de leur préposée ou d’une faille de sécurité pouvant leur être reprochée.
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