Volume 2018 : 1
In memoriam André Andries
La politique de différenciation de l’Union européenne à l’égard des produits originaires des colonies israéliennes : quels fondements en droit européen et international ?
Trafficking and exploitation of migrants in Libya : focus on the legal and administrative framework, and exploration of the international responsibility of the state of Libya
Alternatieve instrumenten in de strijd tegen piraterij : pleidooi voor een creatieve, opportunistische benadering
Le principe de l’intégrité territoriale des Etats et le droit à l’autodétermination des peuples — Retour sur les conflits géorgien et ukrainien
Improving the world health organization’s normative strategy with respect to global health goals : what should we aim for ?
La condition de l’existence du différend revisitée ? L’analyse du « critère de connaissance » retenu par la C.I.J. dans les affaires des Îles Marshall
La loi belge anti-fonds vautours au sein du droit international sur la dette souveraine : le droit national comme outil de signalement et de gestion de risques de défaut
Jurisprudence belge relative au droit international public (2012-2017)
Droit international humanitaire et législation belge antiterroriste : l’article 141bis du Code pénal dans les dossiers syriens et kurdes
Les subalternes et le droit international: une critique politique
La détermination de la règle de droit. Hommage à Sayeman Bula-Bula
International Law and New Wars
International Law as a Belief System
War, Aggression and Self-Defence
International Law and the Use of Force, 4th ed.
International Law on the Maintenance of Peace
Research Handbook on Feminist Engagement with International Law
Thoughts on Article 15 of the European Convention on Human Rights
Victims, Atrocity and International Criminal Justice. Lessons from Cambodia
The Use of Armed Force in Occupied Territory
East West Street — On the Origins of Genocide and Crimes against Humanity
Le standard de due diligence et la responsabilité internationale, Journée d’études franco-italienne du Mans
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Year
2018
Volume
2018
Number
1
Page
166
Language
French
Court
Reference
A.F. BELLE, “La loi belge anti-fonds vautours au sein du droit international sur la dette souveraine : le droit national comme outil de signalement et de gestion de risques de défaut”, RBDI 2018, nr. 1, 166-198
Recapitulation
Cet article entend analyser la loi belge du 12 juillet 2015 relative aux activités des fonds vautours et de l'arrêt du 31 mai 2018 de la Cour constitutionnelle de Belgique la concernant. Son objectif principal est de placer tant la loi elle-même que l'arrêt de la Cour dans le contexte du droit international sur la dette souveraine. Dans une première partie, cet article conclut que la loi anti-fonds vautour est d'une utilité pratique limitée au sein de l'ordre juridique belge. Il propose dès lors une lecture alternative de la loi et l'envisage comme un signal du législateur belge à la communauté internationale supportant une modification du droit sur la dette souveraine afin d'en améliorer l'effectivité économique. Dans sa deuxième partie, cet article se penche sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle belge et son analyse de la conformité de la loi quant au droit de propriété des requérants. La seconde partie conclut que par son arrêt, la Cour constitutionnelle s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle européenne naissante visant à dégager une marge de régulation aux États afin de garantir l'efficience de restructurations. Finalement, dans sa troisième partie, cet article combine les changements créés par la loi belge avec la jurisprudence européenne et celle de la Cour constitutionnelle afin d'analyser l'évolution actuelle du droit sur la dette souveraine supportée par le législateur belge.
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