Volume 2018 : 1
In memoriam André Andries
La politique de différenciation de l’Union européenne à l’égard des produits originaires des colonies israéliennes : quels fondements en droit européen et international ?
Trafficking and exploitation of migrants in Libya : focus on the legal and administrative framework, and exploration of the international responsibility of the state of Libya
Alternatieve instrumenten in de strijd tegen piraterij : pleidooi voor een creatieve, opportunistische benadering
Le principe de l’intégrité territoriale des Etats et le droit à l’autodétermination des peuples — Retour sur les conflits géorgien et ukrainien
Improving the world health organization’s normative strategy with respect to global health goals : what should we aim for ?
La condition de l’existence du différend revisitée ? L’analyse du « critère de connaissance » retenu par la C.I.J. dans les affaires des Îles Marshall
La loi belge anti-fonds vautours au sein du droit international sur la dette souveraine : le droit national comme outil de signalement et de gestion de risques de défaut
Jurisprudence belge relative au droit international public (2012-2017)
Droit international humanitaire et législation belge antiterroriste : l’article 141bis du Code pénal dans les dossiers syriens et kurdes
Les subalternes et le droit international: une critique politique
La détermination de la règle de droit. Hommage à Sayeman Bula-Bula
International Law and New Wars
International Law as a Belief System
War, Aggression and Self-Defence
International Law and the Use of Force, 4th ed.
International Law on the Maintenance of Peace
Research Handbook on Feminist Engagement with International Law
Thoughts on Article 15 of the European Convention on Human Rights
Victims, Atrocity and International Criminal Justice. Lessons from Cambodia
The Use of Armed Force in Occupied Territory
East West Street — On the Origins of Genocide and Crimes against Humanity
Le standard de due diligence et la responsabilité internationale, Journée d’études franco-italienne du Mans
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Le standard de due diligence et la responsabilité internationale, Journée d’études franco-italienne du Mans
Year
2018
Volume
2018
Number
1
Page
11
Language
French
Court
Reference
F. DUBUISSON en G. POISSONNIER, “La politique de différenciation de l’Union européenne à l’égard des produits originaires des colonies israéliennes : quels fondements en droit européen et international ?”, RBDI 2018, nr. 1, 11-42
Recapitulation
Depuis 2012, l'Union européenne s'est engagée dans une politique de « différenciation », consistant à établir, dans ses relations avec Israël, une distinction entre les productions et activités économiques menées en territoires palestiniens occupés et celles se situant en territoire israélien, en deçà de la ligne verte. Cette politique a fait l'objet de contestations sur le plan juridique par le gouvernement israélien ou certains auteurs, qui considèrent que les mesures adoptées ont un fondement juridique incertain, et constituent une discrimination inacceptable, singularisant l'État d'Israël. Dans la présente étude, il est montré que cette politique n'est en réalité que la mise en œuvre minimale d'obligations internationales à charge de l'UE et de ses États membres. Ces obligations sont la résultante, d'une part, du régime juridique lié au statut des territoires palestiniens et des colonies israéliennes et, d'autre part, de l'application des accords commerciaux conclus avec Israël. S'il existe une certaine disparité dans la manière dont sont menées les relations commerciales de l'UE avec divers territoires placés sous occupation, il ne peut en être inféré l'existence d'une discrimination concernant le cas d'Israël, la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE s'avérant en définitive assez cohérente dans l'exigence de respect du droit international par les autorités européennes. Il faut en définitive constater que les mesures de différenciation visant les produits des colonies israéliennes apparaissent insuffisantes au regard des exigences du droit international, qui imposeraient davantage l'interdiction pure et simple de l'importation des produits en provenance des colonies israéliennes.
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