Mons (13e ch.) n° 2020/RG/231, 21 février 2022

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Tijdschrift
Nummer 144
Artikel
Mons (13e ch.) n° 2020/RG/231, 21 février 2022

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 144 Pagina 62 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/02/2022 Referentie “Mons (13e ch.) n° 2020/RG/231, 21 février 2022”, HOR 2022, nr. 144, 62-66 Samenvatting Sommaire 1 Les 3 sociétés du groupe sont intervenues dans cette opération unique afin d’effectuer des études de rentabilité, d’envisager les primes applicables, de fournir, installer et entretenir les divers équipements nécessaires. La volonté des parties à l’époque, telle qu’elle s’interprète sur base de l’ensemble des éléments produits aux débats, était bien de réaliser une opération unique impliquant les 3 sociétés composant le groupe ECO, afin de réaliser l’objectif convenu, étant l’installation d’une nouvelle chaufferie plus performante et économique que celle qui existait précédemment. Elle relève que la Cour de cassation a admis le principe de la résolution partielle dans un arrêt du 17 octobre 2008 et estime que la demande de résolution totale est abusive. L’enseignement de cet arrêt est que ne peut être résolue partiellement la convention entre plusieurs parties dans laquelle chaque partie occupe une position juridique propre et dans laquelle les droits et les obligations des parties sont à tel point indissociablement liés que le contrat ne peut pas être divisé en conventions partielles ; a contrario, une résolution partielle eût été possible si les obligations des parties ayant une position juridique propre n’avaient pas été liées de manière indissociable. Comme dit ci-avant, en l’espèce, l’on se trouve devant un ensemble indivisible correspondant à un negotium unique. Or, les trois hypothèses de résolution partielle (résolution pour le contrat avec chaque société) obéissent au même critère de l’(in)divisibilité, étant rappelé que l’indivisibilité, et donc la résolution totale, est la règle, et la divisibilité, et donc la résolution partielle, l’exception.

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