Mons n° 2019/RG/192, 4 avril 2022

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Tijdschrift
Nummer 144
Artikel
Mons n° 2019/RG/192, 4 avril 2022

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 144 Pagina 76 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/04/2022 Referentie “Mons n° 2019/RG/192, 4 avril 2022”, HOR 2022, nr. 144, 76-82 Samenvatting Sommaire 1 L’autorité de chose décidée diffère de l’autorité de chose jugée en ce qu’elle permet aux parties de solliciter la rétractation ou la modification de la décision qui en est revêtue lorsque les circonstances qui ont donné lieu à la décision ont changé. L’autorité de chose décidée implique ainsi l’interdiction pour le requérant de réitérer la même requête en cas de rejet de la première, sauf en présence de circonstances changées. L’autorité de chose décidée peut être soulevée d’office par le juge. La décision de rétractation n’a d’effet qu’à dater de l’introduction de la demande en rétraction ou en modification (faisant état du changement de circonstances) – (et non pas à dater du moment où les circonstances changées se sont produites ou ont été découvertes). L’intention d’une partie, après avoir vu sa demande rejetée, de modifier sa stratégie de défense ne constitue pas une circonstance nouvelle. Une prétendue « confirmation » d’éléments déjà connus ne peut être considérée comme constituant un changement de circonstances.

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