Mons (13e ch.) n° 2021/RG/477, 4 avril 2022

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Tijdschrift
Nummer 144
Artikel
Mons (13e ch.) n° 2021/RG/477, 4 avril 2022

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 144 Pagina 75 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/04/2022 Referentie “Mons (13e ch.) n° 2021/RG/477, 4 avril 2022”, HOR 2022, nr. 144, 75-76 Samenvatting Sommaire 1 Deux conditions sont donc requises pour que la libération intervienne : - le débiteur doit avoir opéré son paiement de bonne foi ; - l’apparence doit être imputable au créancier. La bonne foi de l’appelante, pas plus d’ailleurs que celle des intimées, n’est pas sérieusement mise en doute. L’appelante n’a pas commis de négligence en opérant les paiements, compte tenu des éléments déjà relevés par le premier juge : l’adresse électronique était bien celle de la préposée ; ses coordonnées étaient indiquées de manière correcte ; un échange de correspondances est intervenu et il ne s’agissait pas d’un seul courriel stéréotypé ; l’auteur de la fraude savait que les deux factures étaient dues ; le compte indiqué était celui d’une banque néerlandaise alors que les intimées sont des sociétés de droit néerlandais. Le seul fait que les intimées ont fait l’objet d’un piratage informatique et que quelqu’un ait pu se connecter avec les identifiants de la préposée ne suffit pas à établir l’existence d’une négligence des intimées ou de leur préposée ou d’une faille de sécurité pouvant leur être reprochée.

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