Mons n° 2017/RG/576, 27 avril 2020

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Tijdschrift
Nummer 144
Artikel
Mons n° 2017/RG/576, 27 avril 2020

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 144 Pagina 36 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 27/04/2020 Referentie “Mons n° 2017/RG/576, 27 avril 2020”, HOR 2022, nr. 144, 36-43 Samenvatting Sommaire 1 Les gages sur actions nominatives constitués en application de l’ article 504 du Code des sociétés, tel qu’en vigueur avant sa modification par la loi du 14 décembre 2005, sont valables solo consensu. En conséquence, l’absence d’inscription dans le registre des actions ne remet pas en question leur validité. Un gage valablement constitué sous l’empire d’une loi précédente demeure valable en vertu du principe de non-rétroactivité des lois. La loi sur les sûretés financières s’applique à des conventions constitutives de sûreté réelle portant sur des instruments financiers remis au bénéficiaire de la garantie. Il convient, en conséquence, d’examiner le texte de la convention afin de déterminer si elle entre dans son champ d’application. La loi sur les sûretés financières requiert une « remise » des biens mis en gage par un traitement permettant au bénéficiaire de la garantie d’en acquérir la possession ou le contrôle. Au moment de la réalisation du gage, cette condition de dépossession doit être remplie, ce qui implique, en cas de gage sur actions nominatives, une inscription dans le registre des actions. A défaut d’inscription, la procédure de réalisation prévue par loi sur les sûretés financières ne peut pas être appliquée. Art. 504 , Code des sociétés

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